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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 207.3.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec
Article 33
Versions de la disposition
33. Dans le cadre de son mandat, l’expert indépendant doit notamment:
1° fournir au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui porte notamment sur:
a) les risques d’intrusion;
b) les tests de charge;
c) la validation des algorithmes;
d) la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système électronique;
3° veiller, à tout moment du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.
En vig.: 2018-11-15
33. Dans le cadre de son mandat, l’expert indépendant doit notamment:
1° fournir au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui porte notamment sur:
a) les risques d’intrusion;
b) les tests de charge;
c) la validation des algorithmes;
d) la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système électronique;
3° veiller, à tout moment du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.
